DÉFINITIONS: Dans ces conditions, sauf si le contexte indique le contraire, les termes et expressions suivants auront les significations indiquées ci-après : L'ENTREPRISE : INFORMA, S.A. Le CLIENT : Toute personne, société, entreprise, association ou toute autre entité qui souhaite souscrire à l'utilisation de la Base de Données du site Internet de l'ENTREPRISE. OBJET Le présent contrat a pour objet la concession, par l'ENTREPRISE à faveur du CLIENT, d'une licence d'utilisation de la Base de Données propriété de l'ENTREPRISE. CONDITION D'ENTREPRISE La Client déclare que la souscription de ce contrat se réalise en tant que entrepreneur ou professionnel, et que les services prêtés par l'Entreprise en vertu de ce contrat seront destinés exclusivement à son activité commerciale ou professionnelle. Les parties accordent que l'ENTREPRISE n'assumera pas avec le Client les obligations recueillies dans les articles 27 et 28 de la Loi espagnole 34 / 2002, du 11 juillet de services des Entreprises d'information et commerce électronique. LIMITATIONS D'UTILISATION Le CLIENT s'engage sans réserves à ne pas transmettre ni révéler cette information sur aucun type de support, à une ou à des personnes qui ne seraient pas expressément employées par le CLIENT, que ce soit partiellement ou totalement, de manière gratuite ou payante. En aucun cas, le CLIENT ne pourra déplacer, transférer, sous-louer, sous-licencier, vendre ou réaliser n'importe quel acte de disposition sur l'information, gratuitement ou non, ni extraire ou réutiliser la totalité ou une partie du contenu des rapports sans préjudice des dispositions de la loi en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Le CLIENT est expressément interdit de reproduire, copier, transformer, modifier ou altérer l'information contenue dans la Base de Données de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, gratuitement ou non. Le CLIENT s'abstiendra de demander sciemment des informations s'il sait qu'elles seront utilisées par des tiers, et de permettre volontairement ou par sa négligence que des tiers fassent de telles demandes d'information. PRIX Tous les produits de l'ENTREPRISE sont estimés en unités. Ces prix peuvent être consultés à n'importe quel moment dans le lien vers les Tarifs du site Internet de l'ENTREPRISE. Le prix d'une unité est de 11 euros plus les taxes applicables au jour de la facturation. Les prix mentionnés dans le présent contrat pourront être modifiés par l'ENTREPRISE, pour cela, elle devra en avertir le CLIENT avec un préavis d'au moins 15 jours. Par ce contrat, la consommation pourra être restreinte à un maximum de 25 unités/mois. Toutefois, le CLIENT pourra demander, s'il a besoin de consommations supérieures au mois, une augmentation de la limite fixée en appelant le Service Clientèle de l'ENTREPRISE au +34 902 178 078 ou en écrivant à customerservice@informa.esMODE DE PAIEMENT En début de mois, l'ENTREPRISE procédera au débit des consommations réalisées par le CLIENT lors du mois précédent, directement sur le compte bancaire ou par carte de crédit, dont les coordonnées ont été remises par le CLIENT. ACCÈS L'accès à la Base de Données de l'ENTREPRISE se fera à travers de connexions on-line. À cet effet, l'ENTREPRISE fournira au CLIENT un code d'accès strictement confidentiel et exclusivement réservé. Le CLIENT fera le nécessaire pour maintenir secret ce code confidentiel car l'ENTREPRISE ne sera pas tenue pour responsable des conséquences que pourraient occasionner l'utilisation de ce code d'accès à la Base de Données par des tiers ou par des personnes non autorisées. Si le cessionnaire croit que le code a perdu son caractère confidentiel, il demandera un changement de code à l'ENTREPRISE. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les droits de propriété intellectuelle correspondant à la Base de Données appartiennent à l'ENTREPRISE. RÉSOLUTION L'ENTREPRISE pourra résilier le présent contrat en cas de non respect de la part du CLIENT de l'une de ses obligations contenues dans celui-ci, et elle se réserve le droit de retirer l'accès au service à tout moment. RESPONSABILITÉS l'ENTREPRISE rassemble l'information contenue dans la Base de Données d'après des sources d'information présumées correctes. L'ENTREPRISE fait de son mieux pour garantir l'exactitude de l'information. Cependant, étant donné qu'il existe une immense quantité de données détaillées rassemblées dans les bases de données, les rapports et autres supports, et que les données sont obtenues à travers de sources non contrôlées par l'ENTREPRISE, celle-ci n'assume pas la responsabilité des erreurs, des inexactitudes ou des oublis contenus dans l'information qu'elle fournit. Dans le cas où des erreurs ou des inexactitudes seraient détectées dans la Base de Données, la seule obligation de l'ENTREPRISE, après les vérifications qu'elle juge opportunes, est d'introduire à ses frais les corrections appropriées dans la Base de Données. Hormis l'obligation de correction mentionnée dans la section antérieure, l'ENTREPRISE n'assume aucune autre responsabilité pour les erreurs ou omissions de la Base de Données, et en particulier, elle ne sera pas tenue pour responsable des torts ou des dommages de quelconque nature portés au CLIENT pour avoir confié en l'exactitude de la Base de Données. À ce propos, les parties accordent que la Base de Données est un élément parmi tant d'autres à prendre en compte pour prendre des décisions dans une entreprise, et que la diligence commerciale conseille de ne pas prendre de décisions d'entreprises en se basant exclusivement ou principalement, sur l'information contenue dans la Base de Données. La responsabilité de l'ENTREPRISE ainsi que le versement de dommages et intérêts en cas de non respect des engagements par sa faute ou sa négligence, reste limitée à la totalité du prix payé par le CLIENT comme conséquence du présent contrat. Les informations sous licence, quel que soit leur support, seront fournies pour l'usage unique et exclusif du CLIENT, qui est tenu de maintenir une confidentialité absolue en ce qui concerne les données qui lui ont été transmises et ne pourra en aucun cas remettre ces informations ou une partie de celles-ci à des tiers sans le consentement préalable et par écrit de l'ENTREPRISE, étant responsable en cas de toute mauvaise utilisation ou filtration qui pourrait se produire parmi son personnel ou tout tiers auquel il aurait communiqué des données. Le devoir de confidentialité subsiste même après que le CLIENT ait finalisé sa relation avec l'ENTREPRISE. CONDITIONS L'ENTREPRISE se réserve le droit de rectifier, d'étendre ou d'annuler toute information contenue dans la Base de Données, d'ajouter de nouvelles informations et/ou d'améliorer ou modifier la présentation du service à tout moment, ainsi que d'introduire les éléments nécessaires afin de permettre le contrôle de son utilisation. La maintenance ou réparation des équipements informatiques et de transmission de données ou d'autres éléments similaires externes au contrôle de l'ENTREPRISE, pourront motiver la modification ou la suspension temporaire du service, l'ENTREPRISE se réservant le droit de le faire. }nPROTECTION DE DONNÉES L'ENTREPRISE garantit la légitimité des sources utilisées pour l'élaboration de ses produits, ainsi que des procédures et actions destinées à sa création et la légalité de la cession des données à caractère personnel, conformément à la loi organique 15/1999, du 13 décembre sur la protection de données à caractère personnel. PROTECTION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le titulaire est informé sans équivoque et de façon précise, et autorise expressément l'ENTREPRISE à reçueillir et à traiter de façon automatisée dans un fichier dont elle est responsable, les données obtenues comme conséquence de la relation établie entre le titulaire et l'ENTREPRISE avec la seule fin de maintenir, développer ou contrôler la relation juridique entre le titulaire et l'ENTREPRISE, ainsi que de lui remettre des informations sur les produits et les services de l'ENTREPRISE qui peuvent lui être d'intérêt. De plus, le titulaire consent, de façon expresse, uniquement aux fins mentionnées, la cession de ces données à des sociétés du GROUPE INFORMA. Toutes les données remises sont obligatoires, sauf si dans celles-ci le contraire est spécifié, pour pouvoir remettre les informations de la Base de Données demandée. Le titulaire qui ne souhaite pas recevoir d'information sur les Produits et les Services de l'ENTREPRISE, pourra revenir sur son consentement octroyé antérieurement et exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'annulation des données rassemblées dans les fichiers, en accord avec la législation en vigueur en matière de Protection des données à Caractère Personnel, en s'adressant à: Avenida de la Industria, 32, Polígono Industrial de Alcobendas, 28108, Alcobendas, Madrid. JURIDICTION ET LÉGISLATION Le respect, l'exécution et l'interprétation du présent contrat seront sujet à la législation espagnole et, en cas de controverse, le présent accord est soumis, avec renoncement exprès à toute autre institution qui pourrait correspondre aux parties, à la juridiction des tribunaux d'Alcobendas. Cliquez ici pour voir le contrat dans la version à imprimer. DONNÉES À REMPLIR (*)Champ obligatoire. (**)REMARQUE: Si votre établissement est une forme de société, complètez le champ « Raison sociale » (***)Obligatoire pour les établissements: Sociétés et Travailleur indépendant DONNÉES PERSONNELLES *Prénom *NIF *Nom Entité : PhysiqueJuridiqueChef d'entreprise / Indépendant *Nom **Raison sociale **CIF Activité professionnel DONNÉES DU DOMICILE *Domicile *e-mail *Code postal *Commune Province Pays *Téléphone Fax J'autorise INFORMA S.A. à envoyer des offres commerciales à l'e-mail proportionné. J'autorise Informa à débiter sur mon compte courant ou nº de carte indiqué ci-dessous les montants des consommations que je réalise. Choisissez l'un des deux modes de paiement et renseignez seulement l'option choisie. *DONNÉES DU COMPTE BANCAIRE (Seulement comptes bancaires espagnols) Entité : Agence : Clé : Numéro de compte Nom du titulaire Si votre compte bancaire n'est pas espagnol, vous devez renseigner obligatoirement les données de l'option CARTE DE CRÉDIT. *DONNÉES DE LA CARTE DE CRÉDIT Numéro de la carte Nom du titulaire Date d'expiration (mm / aaaa) Carte choisie VISAMasterCardServiredAMEX En appuyant sur le bouton « J'accepte » le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de la Web d'Informa. Si vous avez des questions, contactez notre service d'attention au client au téléphone 902 178 078 ou au fax +34 91 661 46 96 e-mail:customerservice@informa.es