Structure organisationnelle
Information Économique, budgétaire et statistique
Contrats
Accords
Comptes INFORMA D&B
Plan Stratégique
Lignes Stratégiques :
- Réalisation des objectifs financiers de l’entreprise et de ses filiales.
- Amélioration de la qualité du service offert aux clients.
- Amélioration de la qualité de la base de données.
- Amélioration de l’efficience des processus internes.
- Amélioration de la satisfaction des salariés.
- INFORMA en tant qu'entreprise socialement responsable.
Accès à l’information publique
Demande d’accès à l’information
Toute personne voulant exercer ses droits d'accès à l’information publique pourra les exercer de la manière suivante :
- En envoyant une demande par courrier électronique à l'adresse qui suit : acceso_información_publica@informa.es
La personne devra indiquer : l’identité du demandeur en utilisant un certificat numérique / signature électronique délivré par une entité reconnue par INFORMA ou une carte d’identité électronique ; l’information demandée ; l’adresse email et la modalité, le cas échéant, choisie pour accéder à l’information.
- En personne, dans les bureaux de l'entreprise et en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Le formulaire devra comporter la signature manuscrite du demandeur et vous devrez présenter votre carte d’identité / passeport et une copie de celui-ci. De plus, vous devrez indiquer l’information demandée ; l'adresse email et la modalité, le cas échéant, choisie pour accéder à l’information.
Causes de non-admission
Les demandes indiquées ci-dessous seront déclarées irrecevables par voie de décision motivée :
• Demandes
concernant des informations en cours d’élaboration ou de publication dans les
médias généralistes.
• Demandes concernant des informations à caractère auxiliaire ou de soutien,
telles que les informations contenues dans les notes, avant-projets, opinions,
résumés, communications et rapports internes ou entre organes ou entités
administratives.
• Demandes concernant des informations qui doivent subir un processus de
réélaboration avant d’être diffusées.
• Consultations effectuées à INFORMA concernant des informations dont l’objet
est inconnu et qu’elle ne possède pas.
• Des demandes manifestement répétitives ou qui présentent un caractère abusif
contraire au but de la loi espagnole sur la transparence 19/2013.
• Des demandes qui ne répondent pas aux exigences définies au point 6
concernant la demande d’informations.
Si la direction du Service Clientèle a des doutes concernant l'application des critères de non-admission, elle devra consulter le Comité exécutif, qui prendra la décision appropriée.
Traitement
• Si la
demande concerne des informations que l’entreprise ne possède pas, celle-ci
soumettra la demande à l’objet concerné par les informations, s’il est connu de
l'entreprise, et en informera le demandeur.
• Si l’information demandée n'est pas suffisamment détaillée, le demandeur sera
prié de concrétiser sa demande dans un délai de dix jours (sinon, on
considérera que le demandeur a renoncé) et sera informé de la suspension du
délai pour rendre une décision.
• Si l’information demandée nuit aux droits ou aux intérêts de tiers, dûment
informés, ceux-ci disposeront d’un délai de quinze jours pour réaliser les
allégations qu'ils estiment appropriées. Le demandeur devra être informé de ce
fait ainsi que de la suspension du délai pour rendre une décision ; cette
suspension terminera une fois les allégations reçues ou suite à l’écoulement du
délai pour les formuler.
• Lorsque l’information demandée est détenue par l'entreprise mais a été
élaborée ou générée principalement ou dans son intégralité par un tiers, ce
dernier recevra la demande et décidera d'autoriser ou non l’accès.
Décision
• La
décision autorisant ou refusant l'accès devra être notifiée au demandeur et aux
tiers concernées qui l’auraient demandé ainsi dans un délai maximum de un mois
à compter de la réception de la demande par l’organe compétent. Le délai pourra être prolongé d’un mois si le
volume ou la complexité de l’information demandée l'exigent ainsi, moyennant
notification au demandeur.
• Les décisions motivées seront : celles qui interdisent l’accès, celles qui
accordent un accès partiel ou à travers une modalité différente à celle
demandée et celles qui autorisent l’accès en cas de refus d’un tiers. Dans ce
dernier cas de figure, le demandeur devra être expressément informé du fait que
l’accès ne pourra avoir lieu qu’après l'expiration du délai indiqué dans
l'article 22.2 de la loi 19/2013.
• Lorsque la simple indication de l'existence ou non de l’information entraîne
une violation des limites à l’accès, la demande sera rejetée.
• Si le délai maximum pour rendre une décision s’écoule et qu’aucune décision
n’a été rendue et notifiée, on considérera que la demande a été rejetée.
Formalisation de l'accès
•
L’accès à l’information se fera de préférence de manière électronique, sauf si
ce n’est pas possible ou si le demandeur a explicitement demandé d’y accéder
par un autre moyen. Si l’accès ne peut pas être accordé lors de la notification
de la décision, celui-ci devra être accordé dans un délai maximum de dix jours.
• Si un tiers s'est opposé, l’accès ne pourra avoir lieu que si celui-ci a été
accordé et que le délai pour introduire un recours devant les juridictions
administratives se soit écoulé sans qu’aucun recours n’ait été présenté ou sans
qu’il ait été statué sur celui-ci, autorisant ainsi l’obtention des
informations.
Si l’information a déjà été publiée, la décision pourra simplement indiquer de
quelle manière le demandeur peut accéder à l’information.
L’accès à l’information sera gratuit. Cependant, la délivrance de copies ou la
transposition de l’information à un format différent de celui d’origine peut
entraîner une demande de paiement, dans les termes prévus par la Loi 8/1989 du
13 avril sur les taxes et les prix publics, ou, le cas échéant, conformément à
la réglementation autonomique ou locale applicable.
