Accès à l'information publique

Motifs de rejet

Par voie de décision motivée, les demandes peuvent être déclarées irrecevables dans les cas où :

• Par voie de décision motivée, les demandes peuvent être déclarées irrecevables dans les cas où.
• La demande concerne des informations à caractère auxiliaire ou de soutien, telles que les informations contenues dans les notes, avant-projets, opinions, résumés, communications et rapports internes ou entre organes ou entités administratives.
• La demande concerne des informations qui doivent subir un processus de réélaboration avant d'être diffusées.
• Les consultations effectuées à INFORMA concernent des informations dont l'objet est inconnu et qu'elle ne possède pas.
• Les demandes soient manifestement répétitives ou présentent un caractère abusif contraire au but de la loi espagnole sur la transparence 19/2013.

Les demandes qui ne remplissent pas les conditions d'identification dans la demande d'informations exigées dans les rubriques pour la demande d'accès et dans la formalisation de cet accès seront également rejetées.

Traitement

• Si la demande concerne des informations que l'entreprise ne possède pas, celle-ci soumettra la demande à l'objet concerné par les informations, s'il est connu de l'entreprise, et en informera le demandeur.
• Si l'information demandée n'est pas suffisamment détaillée, le demandeur sera prié de concrétiser sa demande dans un délai de dix jours (sinon, on considérera que le demandeur a renoncé) et sera informé de la suspension du délai pour rendre une décision.
• Si l'information demandée nuit aux droits ou aux intérêts de tiers, dûment informés, ceux-ci disposeront d'un délai de quinze jours pour réaliser les allégations qu'ils estiment appropriées. Le demandeur devra être informé de ce fait ainsi que de la suspension du délai pour rendre une décision ; cette suspension terminera une fois les allégations reçues ou à la suite de l'écoulement du délai pour les formuler. Lorsque l'information demandée est détenue par l'entreprise mais a été élaborée ou générée principalement ou dans son intégralité par un tiers, ce dernier recevra la demande et décidera d'autoriser ou non l'accès.

Décision

• La décision autorisant ou refusant l'accès devra être notifiée au demandeur et aux tiers concernées qui l'auraient demandé ainsi dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande par l'organe compétent. Le délai pourra être prolongé d'un mois si le volume ou la complexité de l'information demandée l'exigent ainsi, moyennant notification au demandeur.
• Les décisions motivées seront : celles qui interdisent l'accès, celles qui accordent un accès partiel ou à travers une modalité différente à celle demandée et celles qui autorisent l'accès en cas de refus d'un tiers. Dans ce dernier cas de figure, le demandeur devra être expressément informé du fait que l'accès ne pourra avoir lieu qu'après l'expiration du délai indiqué dans l'article 22.2 de la loi 19/2013.
• Lorsque la simple indication de l'existence ou non de l'information entraîne une violation des limites à l'accès, la demande sera rejetée.
• Si le délai maximum pour rendre une décision s'écoule et qu'aucune décision n'a été rendue et notifiée, on considérera que la demande a été rejetée.

Formalisation de l'accès

• La demande d'accès à l'information peut être présentée (a) par courrier postal à l'adresse d'INFORMA ou déposée auprès d'un bureau de l'administration à l'aide du formulaire fourni à cet effet, par écrit adressé à INFORMA, portant la signature manuscrite du demandeur et attestant dûment son identité lorsqu'il agit au nom d'une personne morale, ainsi que l'acte constitutif ou (b) par voie électronique (courrier électronique) à l'adresse acceso_informacion_publica@informa.es, en indiquant « Transparence » dans l'objet. Si l'accès ne peut pas être accordé lors de la notification de la décision, celui-ci devra être accordé dans un délai maximum de dix jours.
• L'accès à l'information sera gratuit. Toutefois, la délivrance de copies ou la transposition de l'information vers un format différent de celui d'origine peut entraîner une demande de paiement.