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Propriété Effective

Propriété Effective

Découvrez qui sont les bénéficiaires effectifs d'une entreprise.

Qu'est-ce que c'est la propriété effective?

La propriété effective permet d'identifier les propriétaires ultimes d'une société.

Selon la définition juridique, un bénéficiaire effectif est la personne ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent, directe ou indirectement, un pourcentage supérieur à 25 % du capital ou des droits de vote d'une personne morale, ou qui exercent par d'autres moyens le contrôle, direct ou indirect, d'une personne morale.

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Pourquoi est-il important de connaître le bénéficiaire effectif d'une entreprise?

Les assujettis doivent identifier le bénéficiaire effectif (article 4 de la LOI 10/2010) de ses clients avant d'établir des relations d'affaires ou d'exécuter toute opération.

Nos services pour connaître le bénéficiaire effectif d'une entreprise vous permettront de:

  • Respecter la législation relative à la prévention de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Loi 10/2010).
  • Prévenir des risques de réputation.
  • Obtenir les informations concernant le bénéficiaire effectif.
  • Connaître le type de participation (directe ou indirecte).
  • Accéder aux informations sur des sociétés intervenantes.
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Nous vous aidons à respecter la législation au moment d'identifier les bénéficiaires effectifs.

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Services de consultation de Propriété Effective du Collège des Registraires d'Espagne et du Conseil Général des Notaires espagnol

Chez INFORMA, si vous êtes un assujetti, vous pourrez choisir si vous voulez accéder au service de consultation de Propriété Effective du Collège des Registraires d'Espagne ou à celui-ci du Conseil Général des Notaires.

Le service des Registraires obtient les informations sur les bénéficiaires effectifs à partir des modèles de présentation des comptes annuels. D'autre part, dans le service des Notaires, ce sont les notaires eux-mêmes qui enrichissent la base de données puisqu'ils sont obligés à identifier les propriétaires des personnes morales et ils ne peuvent pas autoriser des opérations effectuées par des personnes morales sans identifier le bénéficiaire ou les bénéficiaires effectifs de ces dernières.

Consultez-nous et vous serez informés et conseillés sur le service qui s'adapte le mieux à vos besoins.

Services de consultation de Propriété Effective du Collège des Registraires d