Découvrez qui sont les bénéficiaires effectifs d'une entreprise.
La propriété effective permet d'identifier les propriétaires ultimes d'une société.
Selon la définition juridique, un bénéficiaire effectif est la personne ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent, directe ou indirectement, un pourcentage supérieur à 25 % du capital ou des droits de vote d'une personne morale, ou qui exercent par d'autres moyens le contrôle, direct ou indirect, d'une personne morale.
La Loi de Prévention du Blanchiment d'Argent de 2010 marque le point de départ à partir duquel il est obligatoire d'identifier les bénéficiaires effectifs d'une acte authentique. À partir de ce moment-là, toutes les entreprises créées doivent intégrer le certificat de propriété effective dans l'acte authentique. Pour les entreprises créées avant cette Loi, le certificat est aussi obligatoire et doit être effectué devant un notaire.
Ce document est nécessaire pour formaliser toute entreprise commerciale. En plus, lorsque l'entreprise doit effectuer une formalité qui doit être authentifiée, le notaire doit identifier les bénéficiaires effectifs des participations. À partir du 1er juillet 2017, les bénéficiaires effectifs qui se trouvent dans l'une des situations suivantes doivent être identifiés :
Nous vous aidons à respecter la législation au moment d'identifier les bénéficiaires effectifs.
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INFORMA offre deux façons d'obtenir et de connaître les bénéficiaires effectifs des entreprises de ceux qui sont obligés de les fournir :
Ce service obtient les informations sur les bénéficiaires effectifs à partir des modèles de présentation des comptes annuels. Vous trouverez des informations sur les bénéficiaires effectifs, les pourcentages de participation et les sociétés intervenants.
Dans ce cas, ce sont les notaires eux-mêmes qui enrichissent la base de données puisqu'ils sont obligés à identifier les propriétaires des personnes morales et ils ne peuvent pas autoriser des opérations effectuées par des personnes morales sans identifier le bénéficiaire ou les bénéficiaires effectifs de ces dernières. Vous recevrez des informations sur les bénéficiaires effectifs, le degré de véracité et la participation.
Vous pourrez consulter toutes les informations des Bénéficiaires Effectifs sur le site web, les Fichiers Batch ou avec l'intégration API.
