Le canal interne qui permet à vos employés et à des tiers de signaler anonymement d'éventuelles infractions, les protégeant de toute représaille.
Le gouvernement espagnol a approuvé un projet de loi visant à protéger les lanceurs d'alerte (whistleblowers, en anglais) qui découle de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte.
À partir de son entrée en vigueur le 13 mars 2023, la réglementation oblige les entreprises de plus de 50 travailleurs, les administrations publiques et les municipalités de plus de 10 000 habitants à mettre en place un canal d'information interne garantissant la confidentialité afin que tout citoyen puisse signaler d'éventuelles infractions sans crainte de représailles, pouvant être sanctionné jusqu'à 1 million d'euros en cas de non-respect.
L'objectif principal de cette loi est de protéger les personnes qui dénoncent des pratiques de corruption, de fraude ou toute violation de la législation nationale ou européenne en établissant des canaux de communication protégés et en interdisant toute représaille contre elles
Grâce à l'accord de collaboration entre INFORMA et EQS Group, le principal fournisseur international de RegTech dans les domaines de la conformité des entreprises et des relations avec les investisseurs, nous mettons à votre disposition le canal de signalement préféré en Europe.
Le Canal de Signalement EQS est un logiciel sécurisé et anonyme qui permet à vos employés et à des tiers de signaler en interne toute infraction telle que la mauvaise conduite, la corruption, l'abus de pouvoir et la discrimination. Il promeut la gestion interne de l'information avant qu'elle ne soit rendue publique et, dans les cas graves, n'entraîne pas des pertes économiques et de réputation. Il protège les employés, réduit les coûts et minimise les risques.
Avec un Canal de Signalement interne :
Il s'agit d'un canal interne qui permet à vos employés et à des tiers de signaler en interne toute infraction potentielle, à qui des mesures de confidentialité et de confidentialité appropriées seront appliquées en les protégeant contre toute représaille.
C'est une question de terminologie. La directive européenne mentionne le terme "canal de signalement". La Loi sur la protection des lanceurs d’alerte préfère l’appeler "système d’information interne".
En tout état de cause, il existe également d'autres termes pour désigner ce nouveau canal : canal d'information interne, canal éthique, canal de l'informateur, etc.
Si la loi n'est pas appliquée pour protéger les whistleblowers, les entreprises seront sanctionnées à hauteur de 600 000 €, par des sanctions sévères comme l'absence de canal de signalement interne, à des amendes très sévères à hauteur de 1 000 000 €, comme le non-respect du droit à la confidentialité du lanceur d'alerte.
Non, le courrier électronique n'est pas un Canal de Signalement valide, il ne répond pas aux exigences de la Loi sur la protection des lanceurs d'alerte.
