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Registre des Impayés Judiciaires (RIJ)

Registre des Impayés Judiciaires (RIJ)

Fichier de solvabilité négative où les avocats peuvent inclure les dettes fondées sur une décision judiciaire définitive et les dettes en phase préjudiciaire.

Qu'est-ce que le RIJ?

Le Registre des Impayés Judiciaires est un fichier de retard de paiement spécialisé pour les avocats, où vous pouvez trouver les dettes impayées qui sont gérées par les cabinets d'avocats pour leur compte et pour le compte de leurs clients.

Le fichier du RIJ inclut les dettes certaines, échues et exigibles, de plus de 50€, dont l'existence ou le montant n'a pas été objet de réclamation administrative ou judiciaire par le débiteur ou à travers une autre procédure de règlement des litiges contraignante entre les parties.

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Quelles données vais-je recevoir quand je consulte le Rapport RIJ?

Vous pouvez consulter l'information du RIJ lorsque vous accédez au rapport de n'importe quelle entreprise à INFORMA et savoir si elle est incluse dans ce fichier des impayés.

Si l'entreprise est incluse dans ce fichier, pour chaque impayé avec ce NIF vous obtiendrez :

  • Classement du débiteur.
  • Origine de la dette.
  • Montant total réclamé.
  • Montant restant à payer.
  • Date du défaut de paiement.

Si l'entreprise n'est pas incluse dans le RIJ, vous obtiendrez :

  • Une vérification confirmant que l'entreprise n'a pas d'incidents figurant au RIJ indiquant la date et l'heure de la consultation.
Quelles données vais-je recevoir quand je consulte le Rapport RIJ?

Voulez-vous savoir si vos clients sont inclus dans l'un des fichiers de mauvais payeurs ?

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