Fichier de solvabilité où des avocats peuvent inclure et consulter les dettes qui font l'objet d'une procédure judiciaire ou qui se trouvent en phase préjudicielle.
Le Registre des Impayés Judiciaires est un fichier de solvabilité négative spécialisé pour des avocats, des avoués et d'autres conseillers du travail et de l'emploi où se trouvent les dettes qui font l'objet d'une procédure judiciaire ou qui se trouvent en phase préjudicielle et qui ont été réclamées par ces professionnels en leur nom ou au nom de leurs clients.
Le fichier du RIJ inclut les dettes certaines, échues et exigibles, de plus de 50€, dont l'existence ou le montant n'a pas été objet de réclamation administrative ou judiciaire par le débiteur ou à travers une autre procédure de règlement des litiges contraignante entre les parties.
Vous pouvez consulter l'information du RIJ lorsque vous accédez au rapport de n'importe quelle entreprise à INFORMA et savoir si elle est incluse dans ce fichier des impayés.
Si l'entreprise est incluse dans ce fichier, pour chaque impayé avec ce NIF vous obtiendrez :
Si l'entreprise n'est pas incluse dans le RIJ, vous obtiendrez :
Voulez-vous savoir si vos clients sont inclus dans l'un des fichiers de mauvais payeurs ?
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